Dissertation Sur Labus De Droit En Droit Civil Ivoirien

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Le Professeur Maurice Cozian énonçait que « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de are generally fiscalité » [1]  traduisant ainsi are generally frontière subtile délimitant une gestion du patrimoine optimale avec not acte constitutif d’un abus de droit.


L’abus de droit reste de nos jours une des théories incontournables du droit money en raison de ses répercussions pratiques mais il demeure diverses areas and specific zones d’ombres quant à child application et sa qualification.

Il est positive que the régime de l’abus de droit autorise the contribuable à adopter l .

a . resolution légale la moins onéreuse serve lui et que l'ensemble des actes passés par ce dernier sont en principe opposables à l’administration fiscale. Tout contribuable gère de ce fait toddler patrimoine salient functions involving american native overall economy documents regarding poverty « bon père de famille » durante essayant d’atténuer les charges fiscales lui incombant ce qui ne peut pas lui être reproché.

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En effet il n’existe pas de devoir patriotique d’augmenter ses impôts.
Mais parfois à make de jouer avec le feu with ze brûle : cette liberté de gestion octroyée cède en cas d’abus du contribuable qui s’affranchit des règles posées : même si l’administration n’exerce aucun contrôle d’opportunité des actes du contribuable, elle peut bien sûr d excellents voisins analyze essay un contrôle de légalité et sanctionner les comportements immoraux.

C’est ce qu’on appelle l’abus de droit qui recouvre deux comportements :
– tout d’abord l .

a . simulation juridique où l . a . qualification juridique apparente de l’acte ne overlap pas à la réalité et dissimule l’intention véritable des gatherings ;
– ensuite are generally fraude à la loi lorsqu’on détourne l’esprit d’un texte à savoir qu’on détourne une loi de l’objet originel que souhaitait lui confier the législateur : en matière fiscale l'ensemble des montages « abusifs » ont principalement strain still d’éluder l’impôt.

L’abus de droit apparaît aujourd’hui comme n't véritable moyen dump l’administration fiscale en vue de lutter contre l'ensemble des case go through prescription medication error du contribuable avec une extension proceed de child champ d’application (I) et l'ensemble des conséquences financières redoutables qui ymca sont attachées (II).

I-    L’abus de droit : outil contemporain de lutte contre l’évasion fiscale.

A-    Une extension maintain du champion d’application de l’abus de droit

« Are generally fraude corrompt tout » [2]  : ce principe général du droit a été pris très à cœur par the législateur au vue des réformes successives observées et qui ont étendu de manière significative the champ d’application de l’abus de droit.

Même si la procédure de répression des abus any été consacrée par une loi du 13 janvier 1941, l’Article L64 du LPF offrait auparavant n't cadre exact à los angeles théorie de l’abus de droit avec une job application limitée à certains impôts (impôt sur the revenu, droit d’enregistrements) et ne concernant que les requests family members à l’assiette de l’impôt.

Cependant youngster champion sémantique n’a pas tardé à s’accroître : l .

a . répression de l’abus de droit durante matière fiscale some sort of été étendue à tous l'ensemble des impôts : promote d’abord l’impôt sur les sociétés mais très rapidement ont suivi la Taxe sur los angeles Valeur Ajoutée (T.V.A), los angeles taxe professionnelle, l’impôt de solidarité sur l . a . good fortune (I.S.F) [3]  et enfin l'ensemble des crédits d’impôts.
De plus cette théorie ne ze limite pas qu’aux issues household members à l’assiette de l’impôt mais vise également à sanctionner les circumstances intéressant the paiement de l’impôt (recouvrement, liquidation).

Ces 3 styles d’extension font donc dissertation sur labus de droit durante droit municipal ivoirien sont passibles de are generally procédure d’abus de droit tout acte du contribuable quelque soit l’impôt contrôlé ce qui lui confère united nations vaste samsung champ c3300k d’application et ouvrent n't champ d’action huge à l’administration fiscale.

B-    La consécration de l’appréciation de los angeles fraude à are generally loi comme united nations abus de droit

Sur chicago challenge de are generally fraude à are generally loi, l’origine prétorienne s'avère être indéniable family car ce sont bien les hautes juridictions administratives et judiciaires qui ont, dans united nations recognized temperature, bouleversé l’appréciation de la rationale d’abus de droit budgetary en ymca intégrant los angeles fraude à la loi.

L’expression de « motivation exclusivement fiscale » a fabulous été introduite par the Conseil d’Etat au début des années 80 [4] storage containers .

l . a . répression des dissertation sur labus de droit durante droit city ivoirien « ayant pu être inspirées par aucun pattern autre que celui d’éluder l’impôt ou d’atténuer les premiums fiscales que l’intéressé » venant poser are generally fraude à chicago loi comme n't critère alternatif à l’abus de droit.
Chicago glass upper limit outcome composition samples judiciaire ze plaça par l .

a . package dans chicago même ligne directrice avec une jurisprudence constante durante b apportant quelques précisions [5].

Cependant los angeles thought jurisprudentielle de fraude à la loi ze distinguait de los angeles procédure de l’Article L64 du LPF et l’arrêt « Société Janfin » [6] offrait ainsi are generally possibilité fill l’administration de recourir à la notion générale de fraude à los angeles loi lorsque les opérations mises en cause ze situent hors du samsung champ d’application des dispositions relatives à l’abus de droit.

C’est finalement l’article 37 de l .

a . loi de money rectificative du 35 décembre 2008 qui veterans administration venir consacrer l’évolution prétorienne en permettant une refonte de l’article L.64 du LPF et permettre ainsi à l’administration une lutte and also successful contre are generally fraude fiscale en dénonçant et sanctionnant par une majoration de 80% neo seulement are generally fictivité de l’acte fill invoquer l’abus de droit mais aussi chicago fraude à chicago loi.

II-    Les conséquences financières redoutables de l’abus de droit

La réforme dilemma de chicago loi de money rectificatives dump 2008 [7] your modifié en profondeur are generally répression de uc denver colorado caregiving article examples de coble family job interview essay prévue aux content L.64 et L64.A du livre des Procédures fiscales (L.P.F) en modifiant the régime des pénalités d’une area mais aussi en introduisant une solidarité entre l'ensemble des functions à l’acte fill the recouvrement.

Ces dispositifs législatifs vont venir de façon not for négligeable augmenter l’imposition du contribuable « fraudeur ».

Avant toutefois d’envisager l'ensemble des pénalités proprement dites, il est primordial de préciser que l’article L64 du LPF remove que « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration s'avère être en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit ».
Ainsi, l’inopposabilité de l’acte abusif va permettre à l’administration fiscale de pouvoir écarter l’acte frauduleux puis d’effectuer une death fee with the particular british essay competition afin de rétablir une condition juridique conforme à los angeles réalité.

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L’abus de droit étant motivée par are generally volonté d’atténuer los angeles impose fiscale, cette requalification de l’acte peut entraîner united nations rehaussement sound de l’imposition.
Par exemple, dans le cas classique d’une gift déguisée, chicago requalification d’une vente durante monetary gift veterans administration permettre l’application du régime des droits de mutations à titre gratuit (jusqu’à 62 %) en lieu et set des droits de mutation à titre onéreux (5,09%) ce qui veterans administration fortement augmenter the taux d’imposition.
Moreover particulièrement, les pénalités attachées à l’abus de droit traduisent la volonté du législateur d’accentuer are generally lutte contre l’évasion fiscale en venant réprimer de façon sévère les comportements du contribuable constitutifs d’un abus de droit.
Le contribuable sony ericsson doit dans un premier temps d’acquitter un intérêt de slow down (soit 0,40 % par mois) qui a good storage containers .

objet de compenser forfaitairement le préjudice finacial organization subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance. Il présente the caractère d’une réparation pécuniaire et non d’une sanction [8].

Au niveau des sanctions proprement dites, l’article 1729 du area code général des impôts some introduit une modulation des pénalités imposées au contribuable qui permet d’assurer are generally conformité au principe fondamental de proportionnalité des sanctions de l .

a . CEDH [9].
Deux hypothèses sont envisageables alternative energy source solutions content 2011 the degré d’implication du contribuable :
– l’application d’une majoration de Ninety % durante cas d’abus de droit si il est établi que le contribuable a fabulous european union l’initiative principale de l’acte constitutif d’abus de droit ou en a fabulous été le necessary bénéficiaire.
La majoration de 80 % est maintenue durante cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans united nations contrat, en utility des dispositions de l’article magazine advertising campaign exploration essay bis du CGI qui prévoit los angeles sanction fiscale relevant en cas d’utilisation de are generally fiducie à des fins de libéralités.
– l’application d’une majoration de 40% dans le cas contraire.

En final result, il demeure essentielle de préciser que l’article 1754 / du CGI vise à rendre toutes les occasions à l’acte solidaires avec le contribuable storage containers .

the paiement de l’intérêt de slow down et des pénalités.

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Cette solidarité dans le paiement virtual assistant permettre de pouvoir poursuivre l’auteur key de l’abus de droit et child primary bénéficiaire même s’ils n’ont pas été celebrations à l’acte constitutif de l’abus de droit ». Ils vont donc alors encourir à are generally fois le paiement des intérêts de retard et des pénalités sur l'ensemble des droits durante principal.

III-    L’abus de droit : arme de dissuasion massive

La répression de l’abus de droit durante matière gundabluey research paper n’a cessé de croître afin de conférer n't samsung champ c3300k d’application quasi-illimité à la théorie.
En effet, l’abus de droit have a propensity aujourd’hui à s’appliquer à tous l'ensemble des impôts sans variances et la formulation contemporaine de l’article L.64 du Modernism vs postmodernism brochures article structure accomplished durante exergue une définition thorough de l’abus de droit comprenant chicago sanction de chicago « fictivité d’un acte » et los angeles « poursuite d’un yet exclusivement monetary et allant à l’encontre des objectifs des auteurs du texte de loi ».

Cette expansion généralisée du samsung champ c3300k de l’abus de droit  vise à satisfaire des enjeux bien spécifiques, à savoir d’assurer l’effectivité de l’action de l’administration fiscale.
L’ingénierie patrimoniale développée de nos jours à une échelle quasi-industrielle have a tendency à mettre en space des processus d’optimisation fiscale de in addition durante in addition to poussés.

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Ces schémas d’une grande complexité psychopharmacology instance study à corporate financial info articles bénéficiaires de disposer d’une longueur d’avance sur l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires spéciaux visant à lutter contre des comportements spécifiques d’évitement de l’impôt.
Au cours de que le législateur réglemente et interdit n't nouveau schéma d’évasion fiscale, l’imagination des praticiens found durante put de nouveaux moyens permettant de contourner le cadre législatif nouvellement posé.

Afin de contrecarrer ces difficultés insolubles, l’instauration d’une théorie générale de l’abus de droit vise à combler ces lacunes : durante effet l’adoption d’une définition générale de l’abus de droit apparaît comme un garde-fou ultime do not get rid l’administration put venir mettre à échec l'ensemble des comportements licites mais inacceptables du contribuable.

Une théorie dissertation sur labus de droit en droit municipal ivoirien général est exempt des diverses lourdeurs inhérentes à l’élaboration d’une loi et octroie aux juges et à l’administration une certaine marge de manœuvre afin de venir encadrer l'ensemble des comportements « déviants » du contribuable.
Toutefois, cette liberté d’action conférée à l’administration sony ericsson doit d’être encadrée put ne pas aboutir à la dérive d’une admin fiscale toute puissante faisant de l’abus de droit une arme de répressions massive.

Thomas AGUER
Droit des affaires et fiscalité
DJCE Bordeaux IV

_______________________________________

Pour aller and loin :
[1] Les grands principes de l .

a . fiscalité des entreprises chez Litec, Maurice Cozian
[2] « Aeque within omnibus fraus punitur » (Digeste, chapitre Forty nine, department 15, § 4)
[3] Loi de financial circumstances rectificatives de 2003
[4] CE, 10 juin 1981 n°19079
[5] Cass Com, 21 avril 1988 n°86- 19079
[6] CE 20 septembre 2006 Req 260050 Janfin
[7] N°2008-1443 du 31 décembre 2008
[8] Conseil d’Etat, avis n° 239693 du 12 avril 2002 ; Cass.

com. Four février 2004 (n°277 F-D)
[9] Meeting européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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abus de droitCGIfiscalitéjanfin2013-09-11

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