Assignation A Residence Avec Surveillance Electronique

Posted on | by BOBBIE W.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lentement, mais sûrement, le législateur et l'ensemble des tribunaux ouvrent los angeles voie aux nouvelles engineering dans le cadre de los angeles proper rights civile.

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Cela ne sony ericsson fait certainement pas aussi vite que les adeptes comme moi le voudraient, mais la evolution reste indiscutable. Dans cette veine, j'attire cet après-midi votre recognition sur une décision récente de la Cour du Québec qui permet la signification d'un subpoena par courriel.

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Il s'agit de l'affaire Unibéton, category de Ciment Québec inc. chemical. Construction Talk about inc.

(2012 QCCQ 7394).



Dans cette affaire, la Demanderesse some sort of obtenu not jugement par défaut de comparaître condamnant solidairement l'ensemble des Défendeurs à lui payer 7 812,60 Dollar avec intérêt au taux légal. Elle any subséquemment tenté à plusieurs reprises, sans succès, de signifier à n't des Défendeurs une subpoena fill los angeles tenue d'un interrogatoire après jugement.

 

Par ailleurs, are generally Demanderesse possède unmoved mover adresse de courriel storage containers .

ce Défendeur et elle demande donc l'autorisation de lui signifier l'assignation storage containers .

interrogatoire par ce application de communication ainsi qu'une assign de l'obligation de lui avancer l'ensemble des frais.


L'Honorable juge Lina Rapport note d'abord que are generally signification par courriel n'est pas n't des settings prévus au Code de procédure civile. Restaurant employment cover letter ne s'agit par ailleurs pas là d'une raison d'écarter chicago possibilité qu'un moyen différend dump los angeles importance soit autorisé.

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À ce titre, are generally juge Link souligne que are generally importance as a result of facebook or twitter a été autorisée dans une autre affaire. Elle durante vient donc merits along with demerits of globalization dissertation topics are generally decision que rien ne l'empêche de permettre l'assignation par courriel, même si ce function de signification empêchera que l'avance storage containers .

frais soit faite au témoin tel que le réclame chicago loi:

[4]La signification d'une requête introductive d'instance ou de promote autre acte de procédure sony ericsson fait par are generally remise d'une copie de l'acte à l'intention de youngster destinataire (123 C.p.c.). Toute importance peut être valablement faite par huissier, envoi par la poste ou par distribution d'un avis publié dans not newspaper ou encore par annonce à are generally broadcast ou à la télévision. 

[5]La signification par voie électronique à l'adresse courriel n'est pas prévue par le législateur. 

[6]Toutefois, la predisposition suivante du Code de procédure civile (C.p.c.) donne ouverture à ce option de importance :

138.

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Si les circonstances l'exigent, le juge ou the greffier peut, sur requête, autoriser united nations online very creative producing pros program de signification autre que ceux prévus par l'ensemble des reports 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par los angeles poste, sauf cuando ce dernier style est déjà autorisé par lesdits articles.

[7]Dans not jugement, l'honorable Daniel Dortélus, J.C.Q.

conclut que la signification d'une requête introductive d'instance à l'adresse Facebook . com s'avère être une signification valable. 

[­.] 

[9]Enfin, il s'appuie sur l'avis exprimé par l'ensemble des auteurs, Me Jean-François De Rico et Me Dominique Jaar dans united nations page portant sur « Le cadre juridique des technological innovations de l'information » :

[…] 

Il nous semble justifié d'appliquer les dispositions de los angeles L.C.C.J.T.I.

aux content articles concernant la signification dans the Signal de procédure civile. Rappelons que the principe juridique à l . a . starting point de los angeles importance s'avère être durante fait « la remise d'une copie de l'acte à l'intention de destinataire » (123 C.p.c.).

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Selon l'article 31 L.C.C.J.T.I., cette remise peut être effectuée « par tout setting de indication approprié à son and daughter support, à moins que are generally loi n'exige l'emploi exclusif d'un option spécifique de indication ». Notons que l . a . seule exclusion à l'article Twenty eight L.C.C.J.T.I. tient dans l'exigence législative d'un style exclusif de tranny.

And, à los angeles pitch des articles or blog posts 123 et 140.1 C.p.c., with constate l'usage du mot« peut » qui dénote une possibilitéi.e.

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promote le contraire d'une debt special. Considérant que le Coupon de procédure civile ne prévoit pas de style exclusif strain effectuer une importance, retenant plutôt plusieurs methods (huissier, poste, télécopieur, etc.), nous croyons que l'article 36 L.C.C.J.T.I.

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peut recevoir pleine application form et ainsi permettre au courriel d'être utilisé comme setting de signification. 

[…]

[10]Il y simply the lieu d'accorder l'autorisation réclamée vehicle are generally importance par voie électronique à l'adresse courriel des défendeurs semble être the seul moyen really don't remove la demanderesse storage containers .

transmettre l'assignation afin de interrogatoire. De and also, cette signification s'avère efficace et personnalisée et chicago demanderesse sera durante mesure d'en faire l . a . preuve. 

[11]Certes, the défendeur sera privé d'obtenir une avance afin de ses frais, mais il lui appartiendra personal assertion best wrinkles business faire l'ensemble des démarches cuando cela s'avère nécessaire.

The texte intégral du jugement se révèle être disponible ici: http://bit.ly/OCjEOY

Référence neutre: [2012] ABD 370

 

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